Sursis à payer définition

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Sursis à payer

Sursis à payer logo #245Le sursis à payer permet au juge d'accorder à un débiteur un délai de paiement compte tenu de sa situation tout en tenant compte des besoins du créancier. Un juge a la possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues par un débiteur dans la limite de deux années. Les sommes bénéficiant d’un sursis peuvent porter in...
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